CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générale de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution par notre société, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, manutentionnaire, transitaire, transporteur, etc…), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballés ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ces conditions générales règlent les relations du donneur d’ordre et de notre société ou de notre société intervenant successivement dans le transport de l’envoi ainsi que les relations des transporteurs publics successifs entre eux.
1.2 Tout engagement ou opération quelconque avec notre société implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par notre société ou l’un de nos prestataires, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par le donneur d’ordre emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au donneur d’ordre.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment publicités, notices, etc…, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Pour les prestations de transport, tout point non précisé dans nos conditions générales de vente sera régi pour les transports nationaux par les dispositions des « contrats types » à savoir : le contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (D. 06/04/99) et pour les transports internationaux par la convention CMR (signée le 19/05/56 à GENEVE).
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
2.1 Commande : Par commande, on entend tout ordre concernant le transport de marchandise d’un lieu à un autre, défini au préalable par le donneur d’ordre et nous même, ou tout ordre portant sur nos prestations figurant sur nos tarifs et accepté par notre société. La commande sera accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu.
2.2 Donneur d’ordre : Par donneur d’ordre (client), on entend la partie qui contracte la prestation avec notre société.
2.3 O.T : Par O.T, on entend l’organisateur de transports (notre société ou l’un de nos prestataires).
2.4 Livraison : Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.
ARTICLE 3 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à notre société, pour l’exécution des prestations de transports. Notre société n’a pas à vérifier les documents fournis par le donneur d’ordre, ce dernier est dans l’obligation de vérifier la véracité des documents.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
4.1 Conditionnement : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans les conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transports, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules tiers.
Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre nous confierait des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de notre responsabilité.
4.2 Responsabilité : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
Le fait que l’O.T n’a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’absence l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
4.3 Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, en égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
4.4 Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus de marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Le donneur d’ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment de la livraison. Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
ARTICLE 6 – MATERIELS DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION
6.1 L’utilisation du matériel mis à disposition par notre société chez le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant ne doit être fait que par des personnes habilitées à manipuler ce type de matériel et doit servir exclusivement pour le chargement et le déchargement des véhicules de notre société.
6.2 Dans l’hypothèse où le véhicule serait amené à être déplacé dans l’enceinte de l’entreprise réceptionnaire, par du personnel autre que celui de notre société, le donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant fera son affaire personnelle des dommages et conséquences directs ou indirects en résultant, ainsi que la marchandise chargée dans ce véhicule qui demeure sous sa responsabilité jusqu’à remise de celle-ci au préposé de notre société. Le donneur d’ordre, le destinataire ou le représentant devra, à cet effet, souscrire les assurances correspondantes et être en mesure d’en justifier à première demande de notre société.
ARTICLE 7 – CHARGEMENT, ARRIMAGE, DECHARGEMENT
Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, d’une part, de déchargement, d’autre part, incombent respectivement, au donneur d’ordre ou au destinataire. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.
Notre société fournit au donneur d’ordre les indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Notre société vérifie que le chargement, le calage ou l’arrimage ne compromettent par la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, nous demandons qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refusons la prise en charge de la marchandise.
Notre société est exonérée de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente.
ARTICLE 8 – TEMPS D’ATTENTE
Tous les temps d’attente au chargement et/ou déchargement supérieur à 30 min seront facturés, au prix effectif de l’heure de régie (selon nos tarifs en vigueur).
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1 Règles générales : La livraison est effectuée auprès de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a réceptionnée la marchandise, elle en donne décharge à notre société en signant le document de transport.
En cas de perte ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer les dites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre notre société.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi ; elle est accompagnée selon le cas du nom du signataire.
Le défaut de remise au destinataire des documents d’accompagnement de la marchandise ne peut en aucun cas engager la responsabilité de notre société.
9.2 Demande de livraison en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant : Toute livraison effectuée en l’absence du donneur d’ordre, du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s’effectue sous son entière responsabilité, et est présumée conforme.
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ACCES AUX LIEUX DE CHARGEMENT ET DECHARGEMENT
Les lieux désignés par le donneur d’ordre doivent être accessible sans contrainte ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
Le donneur d’ordre s’engage à nous fournir le protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou déchargement conformément à l’arrêté du 26/04/1996.
ARTICLE 11 – DEFAILLANCE TOTALE OU PARTIELLE DU DONNEUR D’ORDRE DANS LA REMISE DE L’ENVOI
Le donneur d’ordre est responsable de la non remise de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule, dans ce cas une rémunération égale au prix du transport sera due à notre société.
ARTICLE 12 – DELAI D’ACHEMINEMENT
Le délai d’acheminement comprend le délai de transport et de livraison, sauf convention contraire expressément établie entre notre société et le donneur d’ordre. Notre société ne peut être tenue pour responsable de tout retard de livraison dû aux perturbations routières.
ARTICLE 13 – PRIX DES PRESTATIONS
13.1 Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.
A nos rémunérations, s’ajoutent les frais de toute taxe liée au transport (Indice Gasoil).
ARTICLE 14 – MODALITES DE PAIEMENT
14.1 Les factures sont payables au plus tard à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escomptes en cas de paiement anticipé. L’acceptation du paiement par lettre de change ou tout autre
mode de règlement, n’opère ni novation, ni dérogation à la clause de juridiction.
L’expéditeur et le destinataire sont garant de son acquittement.
14.2 La déduction des litiges sur les factures dues à notre société est seulement valable après autorisation écrite de notre société quant à son principe et à son montant.
14.3 Le non-paiement à une seule échéance emporte :
– La déchéance du terme et le règlement immédiat du sole dû, sans aucune formalité.
– L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
– Le règlement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 10% des sommes dues dans leur totalité, à compter de la mise en demeure. Et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
ARTICLE 15 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat.
ARTICLE 16 – ANNULATION ET INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
ARTICLE 17 – ANTI-CORRUPTION
Au cours de l’exécution du contrat, COURBAISSE TRANSPORTS s’engage à mettre en place les mesures anti-corruption nécessaires et à respecter strictement toutes les lois en vigueur.
Le client accepte de se conformer aux lois anti-corruption applicables. Le client s’interdit d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre contrepartie, versée par le client à des fins violant les lois anti-corruption et directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit, à ou de la part, d’un agent public, d’une entreprise ou société contrôlée par le gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale, dans le but d’obtenir indûment un avantage commercial et/ou financier, ou d’influencer tout acte ou toute décision.
ARTICLE 18 – CLAUSE DE JURIDICTION OU LOI APPLICABLE
Le contrat entre l’O.T. et le donneur d’ordre est régi par la loi Française. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de l’O.T. sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes.
Courbaisse Transports Mars 2022
